Mentions légales et Conditions Générales de Vente de la société :
Berlines Nouvelle Aquitaine B.N.A.

 

Mentions légales de Berlines Nouvelle Aquitaine

23 rue CALYPSO – 33140 – VILLENAVE D’ORNON

EURL – Au Capital de : 500.00 €

R.C.S. Bordeaux 842 473 811

N° SIRET : 84247381100011

TVA intracommunautaire : FR 18842473811

Code NAF : 4932Z

 

Site internet : vtc-nouvelle-aquitaine.fr

Contact e-mail : contact@vtc-nouvelle-aquitaine.fr

 

 

 

PRÉAMBULE :

Les présentes conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de B.N.A., au capital de 500,00 €, dont le siège social est sis 23 rue CALYPSO 33140 VILLENAVE D’ORNON, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 842473811.

contact@vtc-nouvelle-aquitaine.fr : 0789008326

 

Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée, seuls les véhicules autorisés, VTC et taxis, peuvent effectués ce service. Toute commande effectuée entraîne l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) ci-après. B.N.A. s’engage à les respecter dans leur intégralité et à mettre tout en œuvre pour garantir un service irréprochable pour ses clients.

 

TARIFS

Tout devis préalablement établi et en votre possession sera valable uniquement s’il ne dépasse pas 30 jours à compter de sa date d’émission. Le tarif s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge et ce jusqu’au point d’arrivée, les tarifs s’entendent TTC (TVA 10%) sauf pour les mises à disposition (TVA 20%) et sont toujours mentionnés en euros,  et incluent l’acheminement du ou des clients, le véhicule, le carburant, le chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées et les prestations offertes à bord (tablette, Wifi, boissons, bonbons, journaux…).

 

 

MISE A DISPOSITION / TRANSFERT

– TRANSFERT :

La prestation de transfert commence à l’adresse du siège de l’entreprise www.vtc-nouvelle-aquitaine.fr et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.

– MISE A DISPOSITION :

Le transport est en kilométrage limité dans le cadre de mise à disposition à l’heure :

  • 20 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition
  • 80 kilomètres pour 4 heures de mise à disposition
  • 180 kilomètres pour 8 heures de mise à disposition

Toute heure commencée est due dans son intégralité.

 

– MAJORATION DU PRIX / RETARD

Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas ou le client prévient par téléphone le chauffeur au +33 7 89 00 83 26 selon les modalités suivantes :

  • Plus de 15 minutes de retard : 15 euros
  • Plus de 30 minutes de retard : 30 euros
  • Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 30 euros

Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.

Toute demande de prise en charge entre 22h00 et 6h00 ainsi que les jours fériés sera majorée de 25%.

En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au-delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

Sauf pour l’attente aux aéroports où 1h d’attente est offerte

 

RÉSERVATION

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation en contactant B.N.A. par téléphone, par SMS, par e-mail ou directement sur le site. La réservation doit être effectuée au plus tard 24h00 avant le début de la dite prestation et sera effective que si et seulement si le chauffeur peut honorer celle-ci suivant son emplacement géographique, la réservation doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé, toute réservation doit mentionner obligatoirement :

Nom ou dénomination sociale de la société

Nom et coordonnées téléphoniques du client

Date, heure et lieu de la prise en charge du client

 

ANNULATION

En cas d’annulation de voyages commandés, les frais d’annulation sont les suivants:

Les annulations doivent toujours être communiquées obligatoirement par écrit.

  • 15 % du prix du service si l’annulation intervient entre 21 et 16 jours avant le départ.
  • 30 % du prix du service si l’annulation intervient entre 15 et 6 jours avant le départ.
  • 50 % du prix du service si l’annulation intervient entre 5 et 3 jours avant le départ.
  • 75 % du prix du service si l’annulation intervient 2 jours avant et la veille du départ.
  • 100 % du prix du service si l’annulation intervient le jour du départ.

Il est de votre devoir de prévenir la société B.N.A. en cas de problème quelconque le plus rapidement possible.

 

DROIT DE RETRACTATION

Vous êtes informé que, l’article L. 221-18 du Code de la consommation, n’est pas applicable à l’ensemble des prestations proposées par nos services étant définies hors champs par l’article L. 221-2 du même chapitre du Code la consommation
En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues dans nos Conditions Générales de vente.

 

RESPONSABILITÉ

Tout dommage causé par le client à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule sera à sa charge (ouverture de portière), à moins qu’il ne soit démontré qu’il provienne du fait d’une tierce personne. Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière, le client contrevenant s’expose à une amende restant à sa charge.

En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou encore de lui demander de commettre des infractions au code de la route, le chauffeur se doit de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.

 

B.N.A. se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le client commet une infraction, exemples : usage de stupéfiant, prise d’alcool ou parole déplacée vis-à-vis du chauffeur ou d’une personne se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule et si le client mettait la sécurité du chauffeur ou celle d’autrui en danger.

 

Pénalités de salissures : 120€

 

DURÉE ET LIEU D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

La prestation débute au jour et à l’heure fixé entre le client et la société B.N.A. et au départ du lieu donné par le client et se termine une fois la destination atteinte.

 

MODIFICATION EN COURS DE SERVICE

Toute modification par le client en cours de prestation entraînera obligatoirement un supplément si et seulement si la distance prévue initialement venait à s’allonger.

 

RÈGLEMENT

Nos prestations sont payables à la réservation ou à la prise en charge sauf pour les clients « pro », le client professionnel devra honorer le paiement sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les modes de règlements acceptés sont soit espèces, soit carte bancaire ou virement ou bien par l’envoie d’un lien de paiement sécurisé de B.N.A. Le client se verra remettre obligatoirement une facture pour tout paiement supérieur ou égal à 25€ et en dessous de ce montant sur demande uniquement.

Pour une mise à disposition un acompte de 50% sera demandé à la réservation.

 

CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉS

B.N.A. ne peut être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (routes barrées, déviations, embouteillages, conditions météorologiques, manifestations, immobilisation du véhicule pour différentes raisons etc…), dans ces cas, nous mettrons tout en œuvre pour assurer la prise en charge du client par un autre chauffeur. Les bagages ou tout autre objet appartenant au client sont sous son entière responsabilité.

 

B.N.A. reconnait  l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du véhicule se réserve le droit de refuser toute personne qui compromettrait la sécurité et la bonne conservation du véhicule.

 

Le transport d’animaux est normalement interdit sauf si B.N.A. en a été informé au préalable et en a validé l’autorisation. Les chiens de non voyant sont acceptés.

 

B.N.A. ne sera tenu comme responsable de la perte ou de l’égarement de tout objet, quel qu’il soit, qui serait resté dans son véhicule une fois la prestation terminée et de ce fait se dégage de toutes responsabilités, il en va de soi que tout objet oublié et bien présent dans le véhicule vous sera restitué dans le plus bref délai.

 

ASSURANCE

La responsabilité de B.N.A. est limité aux clauses de son contrat d’assurance, son assurance professionnelle « souscrite pour le transport de voyageurs à titre onéreux » qui couvre de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord de la berline en cas d’accident avec dommage corporel, conformément à la réglementation française en vigueur : article L3120.4 du code des transports et en application de l’arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC).

 

DONNÉES PERSONNELLES

B.N.A. s’engage à respecter la vie privée de ces clients, les informations collectées auprès de ceux-ci ne seront en aucun cas transmises à des tierces personnes.

 

SÉCURITÉ

Le véhicule et le chauffeur seront munis de tous les documents nécessaires pour le bon déroulement de la prestation. Le nombre de baguages est ouvert dans la limite de la capacité de chargement du véhicule, cependant chaque baguage ne pourra excéder 20 kilos maxi par personne transportée, ces derniers ne devront présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule, le non-respect de ses conditions entraînera obligatoirement une surfacturation.

 

LITIGES

Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 120 heures après l’exécution de la prestation, une fois ce délai dépassé seul sera compétent le tribunal de commerce de BORDEAUX.

 

MODIFICATION DES CGV

B.N.A. se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client.

Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.

 

ACCEPTATION

Le Client déclare avoir pris connaissance des C.G.V avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente de prestations de services en vigueur.